1. Présentation du site
YOMMI exploitée par la société YOMMI SAS au capital de 10 00.00 € euros, dont le siège social est situé 38 rue de la Prairie – 94360 – BRY SUR MARNE, RCS CRETEIL n° 908 229 917, titulaire de la carte professionnel Transactions sur immeubles et fonds de commerce, n° CPI 94012022000000025 délivrée par Ile de France, numéro de TVA FR18908229917, assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA dont le siège est sis 11 rue de Louvain – 92400 – Courbevoie, sur le territoire national sous le n°226276.
Adhérente de la caisse de Garantie MMA IARD dont le siège est sis 14 boulevard Marie et Alexandre OYON – 72030 – LE MANS, sous le n°226276,
DECLARANT NE POUVOIR NE RECEVOIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION OU DE SES HONORAIRES.
Représentée par Hugo VERVISCH, agissant en sa qualité de Directeur Associé.
1.1. Médiation
CNPM- MEDIATION
27 avenue de la libération
42400 SAINT CHAMOND
www.cnpm-mediation-consommation.eu
2. Description des services fournis
En naviguant sur notre site web vous acceptez les conditions générales d’utilisations que vous trouverez dans les présentes mentions légales. Cependant, il convient de préciser que ces mentions légales et conditions générales d’utilisations peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment . Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.
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3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
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4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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6. Limitations de responsabilité
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7. Gestion des données personnelles
En vertu de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, de l’article L. 226-13 du Code pénal et de la Directive Européenne du 24 octobre 1995, les données personnelles sont protégées en France.
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Selon les articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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La protection des bases de données est assurée par la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
En cas de litige relatif à l’utilisation du présent site, il est fait attribution exclusive du dossier aux juridictions des Tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Dépendant de la législation française, le présent site web obéit à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
